L'état termites à Marseille
Mis à jour : août 2026
En bref
Le constat termites porte sur les seules parties privatives du lot vendu. Or une colonie progresse par les structures, les caves et les parties communes : le diagnostic et le traitement n'ont donc pas du tout le même périmètre.
Un décalage de périmètre
L'état termites annexé à une vente porte sur le bien vendu, c'est-à-dire sur le lot privatif. Le diagnostiqueur examine ce à quoi il a accès depuis l'appartement.
Mais les termites souterrains progressent par le sol, les caves, les gaines et les planchers, sans considération pour le découpage juridique. Un lot sain peut jouxter une colonie installée dans les parties communes.
Ce que cela implique à l'achat
Un constat négatif sur le lot ne renseigne pas sur l'immeuble. Deux questions valent la peine d'être posées avant de s'engager : la copropriété a-t-elle déjà connu une infestation, et un traitement a-t-il été réalisé ?
Les procès-verbaux d'assemblée générale et le carnet d'entretien répondent. Le syndic les transmet sur demande, et l'information vaut largement le délai qu'elle coûte.
Qui décide du traitement
Le traitement d'une colonie ne se fait pas lot par lot : il suppose une intervention coordonnée sur les structures, les sols et parfois le terrain environnant.
Dès lors qu'il touche aux parties communes, il relève de l'assemblée générale. Un copropriétaire ne peut traiter efficacement seul : il peut assainir son lot, pas éradiquer la colonie qui le réalimente.
La déclaration en mairie
Distincte de tout cela, une obligation individuelle demeure. Toute personne qui constate la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie : l'occupant en premier, le propriétaire à défaut d'occupant.
Elle vaut indépendamment de la copropriété et de tout projet de vente. Elle permet à la commune de mesurer l'étendue réelle de la contamination sur un îlot.
Ce que le diagnostiqueur fait, et ne fait pas
Un examen visuel des parties accessibles, complété de sondages non destructifs : il frappe, écoute, sonde à la pointe sans percer ni déposer. Il examine les abords, les caves et les vides sanitaires accessibles.
Il n'ouvre ni cloison, ni plancher, ni doublage. Un constat négatif atteste donc l'absence d'indices dans les parties accessibles à la date de la visite, rien de plus.
Six mois, et pour la vente
Le constat doit dater de moins de six mois à la signature, l'un des plus courts du dossier avec l'état des risques. Une colonie peut coloniser un bâtiment en quelques mois.
Il n'est pas exigé pour une location : c'est l'un des rares documents réservés à la vente.
Le périmètre de l'obligation
L'état termites ne s'impose que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Ce périmètre se vérifie en mairie, gratuitement, et peut ne couvrir qu'une partie d'une commune.
Hors de ces zones, aucun constat n'est exigé, même si le vendeur reste tenu par son devoir général d'information sur ce qu'il sait du bien.
Dans le dossier de vente
L'état termites accompagne le DPE et les autres diagnostics de vente, aux côtés de l'état des risques.
La présence de termites n'interdit pas la vente : elle informe l'acquéreur, qui décide en connaissance de cause et peut négocier le coût du traitement.
Questions fréquentes
Le constat couvre-t-il tout l'immeuble ?
Non, seulement le lot vendu. Or les termites progressent par le sol, les caves, les gaines et les planchers : un lot sain peut jouxter une colonie installée dans les parties communes.
Que demander avant d'acheter en copropriété ?
Si l'immeuble a déjà connu une infestation et si un traitement a été réalisé. Les procès-verbaux d'assemblée générale et le carnet d'entretien répondent, et le syndic les transmet sur demande.
Puis-je traiter seul mon appartement ?
Vous pouvez assainir votre lot, pas éradiquer la colonie qui le réalimente. Dès que le traitement touche aux parties communes, il relève de l'assemblée générale.
Dois-je déclarer en mairie ?
Oui, dès que vous constatez leur présence, indépendamment de la copropriété et de tout projet de vente. L'obligation pèse sur l'occupant, ou sur le propriétaire à défaut.
L'état termites est-il obligatoire partout à Marseille ?
Uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, périmètre qui peut ne couvrir qu'une partie de la commune. La vérification se fait en mairie, gratuitement.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.